Cafés hôtels restaurants : acquéreur ou cédant, nous pouvons vous aider : 06 89 37 73 17

Plus-value de cession d’entreprise : quelle fiscalité s’applique ?

Plus-value de cession d’entreprise : quelle fiscalité s’applique ?

La perception d'une plus-value de cession d'entreprise impose des choix fiscaux. Selon que vous cédiez les titres d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou le fonds de commerce d’une entreprise individuelle, les modalités de taxation de la plus-value diffèrent. Des mécanismes peuvent, sous certaines conditions, en diminuer le poids. Mais pour bien en mesurer les conséquences, un accompagnement global s’impose.

Vendre son entreprise est un moment important de la vie d’un entrepreneur, c'est l’occasion pour lui de récupérer le produit de son travail et de percevoir une plus-value, si le prix de cession est supérieur à la valeur initiale de son entreprise. Un apport bienvenu pour commencer de nouveaux projets, mais dont les conséquences fiscales ne doivent pas être négligées, la plus-value étant soumise à un mécanisme d’imposition.

Être accompagné par un spécialiste, vous permettra de déterminer le régime d’imposition le plus adapté à votre situation, mais aussi d’identifier les dispositifs permettant d’alléger la taxation de cette plus-value.

Cession des titres ou des parts sociales de l’entreprise : le choix entre deux régimes fiscaux

Les gains réalisés à l’occasion de la vente des titres ou des parts sociales d’une société relèvent des plus-values mobilières. Depuis le 1er janvier 2018, deux possibilités s’offrent au cédant en matière fiscale.

Par défaut, la plus-value est soumise à la flat tax de 30 %. Y est ainsi appliqué le prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % et des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Mais il est possible de soumettre plutôt cette plus-value au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). Le cédant opte pour ce choix de manière expresse lors du dépôt de sa déclaration de revenus. La plus-value sera alors prise en compte dans son revenu global.

Des abattements possibles en cas d’imposition à l’IR

Opter pour une le barème de l’IR permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’abattements qui diminuent le montant de la plus-value imposable. Ils ne concernent que l’impôt sur le revenu et pas les prélèvements sociaux qui, eux, s’appliquent sur la plus-value dans son ensemble. Seules les cessions à titre onéreux de titres ayant été acquis avant le 1er janvier 2018 peuvent donner lieu à ces réductions.

Le taux d’abattement varie selon la durée de détention des titres ou parts sociales. Pour des titres détenus entre deux ans et huit ans, il est de 50 %. Après huit ans de détention, le taux passe à 65 %.

Un abattement plus important est accordé pour les plus-values constatées lors de la cession de titres de PME nouvelles, des entreprises répondant notamment aux critères européens de définition d’une PME et ayant été créées depuis moins de dix ans. Le taux de cet abattement « renforcé » est de 50 % pour les titres détenus entre un et quatre ans, 65 % entre quatre et huit ans et 85 % à partir de huit ans de détention.

Outre les éventuels abattements, l’option pour le barème progressif de l’IR permet de profiter de la déductibilité d’une partie de la CSG sur les revenus de l’année suivante. Il est aussi envisageable de compenser en partie l’imposition de la plus-value par des opérations ouvrant droit à des avantages fiscaux.

Notez bien que l’option pour le barème de l’IR est globale. Elle s’applique sur l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values de cession de valeur mobilière du foyer fiscal, cette année-là.

Un choix à faire au cas par cas

Alors quelle est la meilleure option : laisser la flat tax s’appliquer sur sa plus-value de cession ou opter pour le barème de l’IR ? Il n’existe pas de vérité absolue et tout ne se résume pas à un simple calcul. Pour prendre votre décision, il est essentiel de bien mesurer les implications de chacune des alternatives. Situation fiscale personnelle, situation familiale, autres sources de revenus, projets futurs… sont autant de critères à prendre en compte. Un accompagnement global et personnalisé réalisé par un spécialiste peut vous permettre de faire le bon choix. Il peut vous aider à élaborer votre stratégie et effectuer des simulations précises en tenant compte de votre profil. Vous pourrez ainsi décider en toute connaissance de cause.

Cession d’une entreprise individuelle : le régime des plus-values professionnelles

Si vous êtes un entrepreneur individuel et que vous vendez votre fonds de commerce, la plus-value éventuelle relève généralement du régime des plus-values professionnelles, qui s’applique en cas de cession d’une immobilisation par l’entreprise. Son traitement fiscal est fonction du régime dont vous dépendez.

Si vous êtes à l’IR, le traitement fiscal de la plus-value varie selon qu’elle soit de court terme – le fonds a été détenu moins de deux ans – ou de long terme – le fonds a été détenu plus de deux ans. La plus-value de court terme est simplement ajoutée aux résultats imposables et taxée dans les conditions normales de l’IR. Pour une plus-value de long terme, l’imposition est de 12,8 % avec des prélèvements sociaux de 17,2 %.

Si le vendeur est à l’impôt sur les sociétés (IS), la plus-value est imposée au taux normal de l’impôt sur les sociétés, soit 26,5 % en 2021, avec, pour les PME, un taux réduit de 15%, dans la limite de 38 120 € de bénéfices.

Des exonérations pour les cessions d’entreprises individuelles et les sociétés à l’IR

Sachez que différents dispositifs d’exonération de plus-value peuvent être mobilisés dans le cadre des cessions de petites entreprises. Un spécialiste pourra vous aider à y voir clair. Voici quelques exemples d’exonérations.

Un premier cas concerne le niveau des recettes de l’entreprise. Lors de la cession de son entreprise, un entrepreneur individuel, un dirigeant ou un associé d’une société de personnes relevant de l’IR peut ainsi bénéficier d’une exonération totale ou partielle de plus-value si le chiffre d’affaires de l’entreprise n’excède pas 350 000 € pour une activité de vente, ou 126 000 € pour une activité de prestation de service. Il doit pour cela avoir exercé son activité dans l’entreprise pendant au moins cinq ans.

Un autre mécanisme d’exonération s’applique en fonction de la valeur des biens transmis, lors de la cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité. À condition d’avoir exercé son activité au moins cinq ans, il est possible de bénéficier d’une exonération totale de plus-value si la valeur des biens cédés ne dépasse pas 300 000 €, et d’une exonération partielle si cette valeur est comprise entre 300 000 € et 500 000 €. Ces seuils pourraient être augmentés par la loi de finances pour 2022, qui prévoit également d’assouplir les règles pour bénéficier de ce dispositif lors de la cession d’une activité en location-gérance.

Par ailleurs, lorsque l’actif de l’entreprise cédée est principalement constitué d’immeubles, un abattement de 10 % par an s’applique sur la plus-value après cinq ans de détention. Une exonération totale est donc acquise après quinze ans de détention.

Plus-value de cession d'entreprise : des montages à considérer selon vos projets

La fiscalité applicable sur la plus-value de cession d’une entreprise peut aussi être adoucie par la mise en place d’opérations spécifiques. Un spécialiste peut vous aider à déterminer les plus adaptées à vos projets futurs.

Vous prévoyez d’investir le produit de la cession dans une autre activité économique ? Il peut être intéressant de recourir au dispositif d’apport-cession. Avant la vente de votre entreprise, vous apportez ses titres à une holding de réinvestissement que vous contrôlez. Vous pouvez alors bénéficier d’un report d’imposition sur la plus-value voire à terme d’une exonération, à condition de réinvestir au moins 60 % des ventes dans les vingt-quatre mois suivants. Il est ainsi possible de disposer de l’intégralité du prix de cession pour lancer sa nouvelle activité.

Si vous avez pour objectif la transmission d'une partie de votre patrimoine, une donation d’une partie des titres de la société à vos enfants peut être réalisée avant la vente de l’entreprise. Cela permet de diminuer le montant de la plus-value et s’avère d’autant plus intéressant qu’il est possible de donner jusqu’à 100 000 € par enfant et par tranche de quinze ans sans payer de droits de donation. Cela suppose en revanche de transmettre de manière irrévocable les titres de l’entreprise à vos enfants avant que la cession ait lieu.

Quelle que soit la solution envisagée, soyez conscient qu’il est indispensable d’être accompagné par des professionnels pour effectuer un montage de ce type. Ainsi, vous vous assurez qu’il ne puisse être considéré comme un abus de droit par l’administration fiscale.

Départ à la retraite : un cas particulier en matière de fiscalité

Lorsque vous cédez votre entreprise pour partir à la retraite, des dispositifs spécifiques permettent de limiter voire d’effacer la taxation de la plus-value réalisée à cette occasion.

Si la cession concerne les titres d’une société, vous bénéficiez sous conditions d’un abattement forfaitaire de 500 000 €, que la plus-value soit soumise à la flat tax ou que vous ayez choisi d’y appliquer le barème progressif de l’IR. Vous devez notamment pour cela faire valoir vos droits à la retraite dans les deux ans qui précèdent ou les deux ans qui suivent la vente. Dans l’hypothèse où vous ne feriez pas jouer ce mécanisme et auriez fait le choix du barème de l’IR, vous pouvez bénéficier de la version « renforcée » des abattements pour une durée de détention.

Lorsque l’entreprise cédée est une PME, entreprise individuelle ou société de personne relevant de l’impôt sur le revenu, une exonération totale est prévue pour la plus-value réalisée lorsque le dirigeant, ayant exercé son activité pendant au moins cinq ans, part à la retraite dans les 2 ans avant ou après la vente. Ce délai pourrait passer à trois ans, avec la loi de finances pour 2022.

Pour alléger la fiscalité sur votre plus-value de cession, l’anticipation est la clé. Il est également essentiel d’être accompagné par des professionnels capables d’identifier la meilleure stratégie possible en fonction de vos projets et de votre situation.

Les réponses à vos questions sur la fiscalité des plus-values de cession d’entreprise

Comment éviter la taxation de la plus-value de la vente d’un fonds de commerce ?

Plusieurs dispositifs d’exonération partielle ou totale de plus-values sont prévus en cas de cession d’un fonds de commerce en fonction des recettes de l’entreprise, de la valeur des biens cédés, ou encore si le dirigeant part à la retraite. N’hésitez pas à solliciter votre expert-comptable pour savoir à quels mécanismes vous pouvez prétendre.

Quelle imposition sur la vente d’une entreprise ?

Lors de la vente d’une entreprise, le régime d’imposition de la plus-value dépend des cas de figure. Pour la cession des titres d’une société relevant de l'impôt sur les sociétés, la plus-value est par défaut soumise à la flat tax, mais il est possible d’opter pour le barème progressif de l’IR, avec d’éventuels abattements. Lors de la cession d’une entreprise individuelle, le régime des plus-values professionnelles s’applique sauf cas d’exonération.

Comment exonérer les plus-values professionnelles ?

Il existe plusieurs dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles qui concernent les entreprises individuelles assujetties à l'impôt sur le revenu ou les sociétés de personnes. Une exonération est fonction des recettes de l’entreprise, si elles sont inférieures à un certain seuil le dirigeant peut en bénéficier. Il est également possible de bénéficier d’une exonération dans certains cas particuliers : départ à la retraite, apport à une société.

Quel impôt sur la vente d’un fonds de commerce ?

La plus-value perçue après la vente d’un fonds de commerce relève généralement du régime des plus-values professionnelles et son traitement fiscal est fonction du régime dont dépend le cédant. : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés. À l’impôt sur le revenu, le temps de détention du fonds de commerce est un paramètre important qui influe sur le traitement fiscal.

Partagez sur

Didier Duffour et les experts d'Atome 22 -

Consultant en développement pour les cafés hôtels restaurants puis gérant depuis 2012, ancien directeur des opérations au sein du groupe Accor, Didier Duffour rejoint Atome 22 en qualité d’associé.

tchat
28 septembre 2022

Acquéreur ? Vendeur ?

Services, commerces,
artisanat…