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Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?

Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?

Que vous souhaitiez créer votre entreprise commerciale ou reprendre une activité existante, vous allez inévitablement rencontrer le concept de fonds de commerce. Le point sur ce que recouvre cette notion essentielle en économie.

En droit français, l’expression fonds de commerce renvoie à un concept désignant l’ensemble des éléments mobiliers regroupés et utilisés par un commerçant pour développer son activité. Les textes de loi n’en donnent pas de définition précise mais celle-ci a été apportée par la jurisprudence.

Composition du fonds de commerce

Le fonds de commerce regroupe différents éléments appartenant à deux catégories. Il comporte d’une part des biens corporels comme l’équipement, le mobilier, le matériel, l’outillage. Pour un restaurant, les tables, le comptoir, la vaisselle en font ainsi partie. Le fonds de commerce intègre d’autre part des biens incorporels. Parmi eux, la clientèle est l’élément indispensable à l’existence d’un fonds commerce. Elle est constituée des personnes qui s’approvisionnent de manière habituelle dans le commerce, autrement dit la clientèle fidélisée du commerçant. L’achalandage est un autre composant du fonds de commerce. Il désigne quant à lui la clientèle potentielle liée à l’emplacement du fonds. Le droit au bail, les marques, le nom commercial mais aussi les éventuels brevets et licences appartiennent aussi aux éléments incorporels du fonds. Ainsi, la licence IV d’un débit de boisson fait partie de son fonds de commerce.

De nature diverse, ces biens ont en commun d’être affectés au développement de l’activité commerciale. Les immeubles en revanche sont exclus du fonds de commerce. Même si le commerçant est également propriétaire des murs du local où il développe son activité commerciale, l’immeuble ne fait donc pas partie du fonds.

Un fonds de commerce peut faire l’objet de différentes opérations. Elles sont généralement très encadrées.

Mettre son fonds de commerce en location-gérance

La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds peut en confier l’exploitation à un tiers, qui gère le fonds et lui verse une redevance en contrepartie. Le contrat précise la durée de la location et le montant de la redevance. Une fois signé, il doit faire l’objet de la publication d’une annonce légale, dans un délai de 15 jours.

Ce schéma est souvent utilisé en amont d’une cession afin de permettre au potentiel repreneur de tester l’activité sans avoir à concéder tout de suite l’important investissement financier que représente l’achat du fonds. Il est en revanche tenu de respecter la destination du fonds, donc de conserver la même activité que le précédent exploitant.

La mise en location-gérance comporte certains risques. Si vous êtes le propriétaire du fonds, cette opération vous éloigne de sa gestion. Le locataire décide seul de la manière dont il exploite le fonds. S’il s’avère mauvais gestionnaire, le risque est de voir votre fonds perdre de sa valeur. Le contrat n’engage en outre pas le locataire de manière définitive. Inversement, la location-gérance ne lui confère aucun droit sur le fonds à l’issue du contrat.

Procéder à la cession d’un fonds de commerce

Reprendre un fonds de commerce est une opportunité de se lancer sans avoir à démarrer une activité de zéro. Mais la cession d’un fonds de commerce est un processus compliqué qui doit respecter différentes règles.

Une fois repéré un fonds susceptible de vous intéresser avec un propriétaire désireux de vendre, vous allez chercher à en apprendre davantage sur le fonds et entrer en phase de négociation avec son propriétaire. Renseignez-vous par exemple sur les caractéristiques du bail et les chiffres d’affaires des exercices précédents. Propriétaire ou repreneur, vous devez ensuite vous assurer d’être d’accord sur les différentes composantes du fonds qui seront cédées. Le prix est aussi un des éléments clefs de vos discussions. La valeur d’un fonds de commerce est traditionnellement évaluée à partir de différentes méthodes de calcul qui se basent par exemple sur le chiffre d’affaires, le résultat, ou par comparaison avec d’autres affaires cédées.

Un compromis de vente permet de matérialiser l’intention des deux parties de procéder à la cession selon les modalités convenues. Le projet de vente doit être déclaré à la mairie afin qu’elle puisse éventuellement faire jouer son droit de préemption. Dans les entreprises de moins de 250 salariés, les collaborateurs doivent également être informés de la vente au moins deux mois avant qu’elle ait lieu.

Le processus de cession se termine par la signature de l’acte définitif de vente. Comme pour le compromis de vente, l’accompagnement de spécialistes est un atout pour rédiger ce document. Ils pourront notamment aider à la négociation de clauses spécifiques prévoyant par exemple l’interdiction pour le vendeur de s’établir à proximité du fonds ou de manière générale, de faire concurrence à l’acquéreur.

À l’issue de la vente, les deux parties doivent s’acquitter de différentes formalités : déclaration de l’opération et publication d’une annonce légale, enregistrement de l’acte, déclarations fiscales et paiement des droits d’enregistrement.

Apporter le fonds de commerce au capital d’une société

A l’occasion d’un passage en société, d’une association ou en vue d’une future transmission, le fonds de commerce peut aussi être apporté au capital d’une société, en échange, pour son propriétaire, de la perception de titres de cette société.

Le fonds doit au préalable être évalué, avec dans certains cas l’intervention d’un commissaire aux apports. Un acte d’apport listant les éléments compris dans le fonds apporté au capital de la société matérialise l’opération qui fait également l’objet d’un enregistrement et de formalités déclaratives et de publicité.

Le nantissement du fonds de commerce

Le fonds de commerce peut enfin faire l’objet d’un nantissement. Son propriétaire l’apporte alors en garantie au règlement d’une créance, par exemple pour obtenir l’octroi d’un crédit professionnel. En cas de non-remboursement, le créancier bénéficie de droits sur le fonds et notamment celui d’être remboursé de manière prioritaire si celui-ci est vendu. Cette opération doit faire l’objet d’un acte enregistré et déposé au greffe du tribunal de commerce.

Les réponses à vos questions sur le fonds de commerce

Qu’est-ce que comprend un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce intègre les composants mobiliers corporels (aménagement, matériels, outils) et les composants mobiliers incorporels (clientèle, achalandage, marques, nom commercial, autorisations administratives et droits de propriété intellectuelle) qui permettent à un commerçant de développer son activité et d’exploiter sa clientèle.

Quelle est la différence entre fonds de commerce et fonds commercial ?

Le fonds commercial est une notion purement comptable qui désigne, lors d’une acquisition, les éléments incorporels du fonds de commerce inscrits au bilan dans un compte dédié à défaut de pouvoir, comme les autres éléments, être comptabilisés dans différents postes en fonction de leur nature.

Comment se déroule l’achat d’un fonds de commerce ?

Pour acheter un fonds de commerce, le potentiel acquéreur doit d’abord rechercher un fonds susceptible d’être vendu et correspondant à son projet (activité, localisation, budget). Le processus débute ensuite par une phase de négociation où les deux parties doivent notamment se mettre d’accord sur le prix et les modalités de la vente. Les salariés et la mairie sont informés puis un compromis de vente est rédigé avant la signature de l’acte de cession et la réalisation des formalités relatives à la vente.

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Marion Perrier -

Marion Perrier, journaliste, est spécialiste de l’actualité juridique et fiscale, des questions de management et de transformation du monde du travail. Formée à l’Institut français de presse, elle est diplômée de l’Institut d’études politiques de Rennes.

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05 décembre 2022

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